Jugement n° 18
Décision
LE TRIBUNAL PRONONCE L'ANNULATION DE LA DECISION ENTREPRISE ET DIT POUR DROIT QU'ELLE CONSTITUE UN ABUS DE DROIT PREJUDICIABLE. EN CONSEQUENCE, A DEFAUT POUR LA PARTIE DEFENDERESSE DE RECONSIDERER LA DECISION ENTREPRISE DANS LE SENS DU RENOUVELLEMENT DE L'ENGAGEMENT DU REQUERANT, LA CONDAMNE A PAYER AU REQUERANT LA SOMME DE 12.800 DOLLARS, MAJOREE DES ALLOCATIONS POUR ENFANTS PENDANT 2 ANNEES, ENSEMBLE LES INTERETS A 4% L'AN A PARTIR DU 01/01/55. 300 DOLLARS POUR PARTICIPATION A SES FRAIS DE DEFENSE.
Attendu A)
Extrait:
Voir le jugement 21, considérant a).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 21
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Motif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal
Considérant au fond E)
Extrait:
Voir le jugement 22, considérant l).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 22
Mots-clés
Etat membre; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Conduite; Contrôle du Tribunal; Fonctionnaire
Considérant sur le préjudice
Extrait:
Voir le jugement 21, considérant sur le préjudice.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 21
Mots-clés
Carrière; Espoir légitime; Services satisfaisants; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Aptitude à la fonction publique internationale
Considérant sur la compétence
Extrait:
"Il s'agit d'un litige portant sur l'interprétation et l'application du Statut et du Règlement du personnel de l'organisation défenderesse; [...] en vertu de l'article II, paragraphe 1, de son propre Statut, le Tribunal est compétent pour s'en saisir."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Application; Interprétation
Considérant au fond D)
Extrait:
Voir le jugement 16, considérant au fond d).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 16
Mots-clés
Requérant; Enquête; Obligations de l'organisation; Faute; Conduite; Sanction disciplinaire; Enquête
Considérant F)
Extrait:
Voir le jugement 24, considérant m).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 24
Mots-clés
Intérêt du fonctionnaire; Obligations du fonctionnaire; Intérêt de l'organisation
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