ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > tribunal

Jugement n° 1798

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 6

Extrait:

"Que les feuilles de paie constituent des décisions individuelles susceptibles d'être déférées au Tribunal administratif, c'est une évidence rappelée par une abondante jurisprudence. [...] Le fait que les rémunerations [litigieuses] puissent faire l'objet de modifications ultérieures en application de mesures rétroactives que le Conseil s'est réservé de prendre n'ôte pas à la décision contestée le caractère de décision faisant effectivement grief aux requérantes."

Mots-clés

Décision individuelle; Intérêt à agir; Tribunal; Jurisprudence; Modification des règles; Bulletin de paie; Pouvoir d'appréciation; Organe exécutif



 
Last updated: 18.09.2014 ^ top