Jugement n° 1786
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"Selon [une jurisprudence constante], tout fonctionnaire international peut, dans un litige portant sur une décision qui le concerne directement, invoquer la nullité de toute mesure de caractère général ou préalable qui en forme le support juridique' [voir le jugement 1000]. Pour autant, cette jurisprudence n'autorise pas les requérants à demander directement l'annulation de décisions générales lorsque lesdites décisions doivent normalement faire l'objet de mesures individuelles d'application. Dans ces cas, ainsi qu'il est jugé avec constance par le Tribunal depuis les jugements 624 [...] et 663 [...], les fonctionnaires internationaux doivent contester l'application individuelle qui leur est faite de la décision générale, en invoquant au besoin l'illegalité de cette dernière sans que l'on puisse leur opposer une forclusion tirée de son caractère définitif."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 624, 663, 1000
Mots-clés
Requête; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Délai; Forclusion; Jurisprudence; Fonctionnaire
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