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Jugement n° 1780

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 6 a)

Extrait:

"Il est de jurisprudence constante qu'en vertu des règles de la bonne foi [...] l'Organisation est tenue de renseigner le fonctionnaire sur des faits et des droits qui peuvent être importants pour sa conduite dans la vie de l'Organisation [...]. Un déficit d'information peut entraîner la responsabilité financière de l'Organisation si le fonctionnaire en a subi un dommage pécuniaire."

Mots-clés

Préjudice; Responsabilité; Tort matériel; Organisation; Jurisprudence; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Obligation d'information; Intérêt du fonctionnaire

Considérant 6 b)

Extrait:

"Les prestations périodiques, à titre de salaire ou de versements accessoires, reposent sur des décisions qui peuvent être attaquées à l'occasion de chaque versement pour le montant correspondant; en l'absence de contestation, elles deviennent définitives et elles ne peuvent plus être remises en cause ultérieurement, à moins qu'il n'existe un motif de révision d'une décision administrative."

Mots-clés

Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Violation continue; Salaire; Indemnité; Condition



 
Last updated: 28.08.2020 ^ top