Jugement n° 1757
Décision
LA REQUETE ET LA DEMANDE RECONVENTIONELLE D'EUROCONTROL SONT REJETEES.
Considérant 4
Extrait:
Dans la manière dont elle est préparée, prononcée et présentée, la décision de mutation doit respecter la dignité du fonctionnaire, ne pas porter atteinte à sa bonne réputation et ne pas le placer sans nécessité dans une situation pénible. En outre, elle doit être précédée d'une enquête sérieuse (voir le jugement 1496, [...] aux considérants 7 et 8).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1496
Mots-clés
Décision; Tort moral; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité; Mutation
Considérant 5
Extrait:
"Vu sa nature et son importance, la décision de mutation doit être motivée, notamment pour permettre à l'intéressé de se déterminer sur l'utilité d'une démarche à son sujet, par exemple une réclamation ou un recours, ainsi que pour permettre à une autre autorité d'en contrôler la validité. Toutefois, il n'est pas indispensable que ces motifs figurent dans l'avis de mutation lui-même, ils peuvent avoir été communiqués auparavant ou l'être par la suite, même dans le cadre d'une procédure de recours."
Mots-clés
Décision; Obligation de motiver une décision; Motif; Droit de recours; Obligations de l'organisation; Mutation; Date
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