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Jugement n° 1740

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

"Le Tribunal, conformément à sa jurisprudence constante, ne peut retenir que la date [...] indiquée par le destinataire lui-même sur le texte de la décision comme étant la date de réception. Peu importe à cet égard que le requérant n'ait pris connaissance du contenu de la décision que plus tard; le moment décisif est celui où il l'a reçue."

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Délai; Date de notification; Début du délai; Forclusion



 
Last updated: 19.09.2014 ^ top