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Jugement n° 1733

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE.
2. LE REQUERANT A DROIT A UNE NOMINATION A UN POSTE D'INSPECTEUR DES GARANTIES DE GRADE P.3, A DATER DU 22 JUILLET 1996, AVEC UN CONTRAT D'UNE DUREE DETERMINEE DE TROIS ANS.
3. L'AGENCE LUI VERSERA 35.000 SCHILLINGS A TITRE DE DEPENS.

Considérant 14

Extrait:

Le pays d'origine du requérant, consulté au sujet d'une promotion, a refusé de lui accorder son appui, sans donner d'explications. "Si le [pays d'origine du requérant] avait donné ses raisons, le Directeur général aurait dû déterminer si celles-ci lui semblaient valables ou non, et si le fait de refuser de nommer le requérant était dans l'intérêt de l'Organisation. Aucune raison ne lui ayant été fournie, il n'avait pas d'élément sur lequel il aurait pu fonder l'exercice de son pouvoir d'appréciation. Le requérant était pleinement qualifié pour bénéficier d'une promotion; ses compétences étaient reconnues et appréciées par l'Agence. La considération dominante stipulée à l'article VII, paragraphe d, du Statut [de l'AIEA] - à savoir assurer à l'Agence les services de fonctionnaires possédant les plus hautes qualités de travail, de compétence technique et d'intégrité - était parfaitement respectée. La raison invoquée par l'AIEA pour lui refuser la nomination qu'elle lui aurait accordée autrement n'est donc pas valable et le fait d'avoir pris une décision en se fondant sur cette raison constitue une erreur de droit."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE VII, PARAGRAPHE D, DU STATUT DE L'AIEA

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Indépendance; Etat membre; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Promotion; Aptitude professionnelle; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation

Considérants 16 et 17

Extrait:

"Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur général et le personnel ne peuvent solliciter ou recevoir d'instructions d'aucune source extérieure à l'Agence. Pour le Directeur général, le fait d'autoriser un Etat membre à opposer son veto à la nomination d'un fonctionnaire de l'Agence revient à 'accepter des instructions' d'une source extérieure et à ne pas tenir compte de la considération dominante qui doit être d'assurer à l'Agence les services de fonctionnaires possédant les qualités requises [...]. Le paragraphe II.3.68 du Manuel [de l'AIEA] et la phrase 'en conséquence, l'appui gouvernemental sera exigé' [...] sont contraires [au] Statut, et [...] sont donc nuls et non avenus."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE II.3.68 DU MANUEL DE L'AIEA

Mots-clés

Requête admise; Annulation de la décision; Indépendance; Etat membre; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Nomination



 
Last updated: 13.05.2020 ^ top