Jugement n° 1700
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 27
Extrait:
"C'est à la Commission paritaire de recours qu'il appartient de déterminer s'il y a des circonstances exceptionnelles [justifiant la levée de l'obligation de respecter les délais de recours interne]. C'est la décision de la Commission qui compte, et il est hors de question que l'avis du Tribunal vienne se substituer au sien. Le Tribunal ne saurait intervenir que si la décision de la Commission sur ce point était entachée d'une grave irrégularité."
Mots-clés
Décision; Organe de recours interne; Recours interne; Rapport; Délai; Exception; Contrôle du Tribunal; Limites; Irrégularité
Considérant 28
Extrait:
"Les fonctionnaires sont censés connaître leurs droits : l'ignorance de la loi n'est pas une excuse valable" pour le dépôt tardif d'un recours interne.
Mots-clés
Forclusion; Devoir de s'informer; Ignorance des règles; Devoir de connaître les règles
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