Jugement n° 17
Décision
LE TRIBUNAL,
Rejetant toutes conclusions plus amples ou contraires,
Reçoit la requête en la forme;
Se déclare compétent;
Prononce l'annulation de la décision entreprise et dit pour droit qu'elle constitue un abus de droit préjudiciable;
En conséquence, à défaut par la partie défenderesse de reconsidérer la décision entreprise dans le sens du renouvellement de l'engagement du requérant, la condamne à payer au requérant la somme de 15.500 dollars, majorée des allocations pour enfants pendant deux années, ensemble les intérêts à 4 pour cent à partir du 1er janvier 1955;
Condamne l'Organisation défenderesse à payer en outre au requérant la somme de 300 dollars à titre de participation à ses frais de défense;
STATUANT sur la demande en intervention de M. Henquet,
Attendu que cette intervention est recevable en tant qu'elle est formulée au nom personnel de M. Henquet;
Que la circonstance que l'intervenant est titulaire d'un engagement de durée définie n'empêche pas que le présent litige porte sur des principes applicables sans distinction à la situation juridique de l'ensemble du personnel;
Attendu que l'intervention est fondée, dans la mesure reconnue par le présent jugement,
Condamne l'Organisation défenderesse à supporter les dépens dont justifierait l'intervenant, fixés au maximum à 40 dollars.
Attendu A)
Extrait:
Voir le jugement 21, considérant a.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 21
Mots-clés
Obligation de motiver une décision; Motif; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal
Considérant au fond E)
Extrait:
Voir le jugement 22, considérant l.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 22
Mots-clés
Etat membre; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Conduite; Contrôle du Tribunal; Fonctionnaire
Considérant sur le préjudice
Extrait:
Voir le jugement 21, considérant sur le préjudice.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 21
Mots-clés
Carrière; Espoir légitime; Services satisfaisants; Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Aptitude à la fonction publique internationale
Considérant sur la compétence
Extrait:
Voir le jugement 18, considérant sur la compétence.
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
ILOAT Judgment(s): 18
Mots-clés
Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Application; Interprétation
Considérant au fond D)
Extrait:
Voir le jugement 16, considérant au fond d).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 16
Mots-clés
Requérant; Enquête; Obligations de l'organisation; Faute; Conduite; Sanction disciplinaire; Enquête
Considérant F)
Extrait:
Voir le jugement 24, considérant m).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 24
Mots-clés
Intérêt du fonctionnaire; Obligations du fonctionnaire; Intérêt de l'organisation
Considérant B)
Extrait:
Voir le jugement 24, considérant h).
Mots-clés
Obligations du fonctionnaire; Devoir de réserve; Liberté de conscience; Activités politiques; Intérêt de l'organisation
Considérant au fond E)
Extrait:
Voir le jugement 21, considérant l).
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 21
Mots-clés
Indépendance; Etat membre; Chef exécutif; Détournement de pouvoir; Fonctionnaire; Abus de pouvoir
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