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Jugement n° 1680

Décision

1. LES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'UNSECO DES 10 OCTOBRE 1995 ET 4 OCTOBRE 1996 SONT ANNULEES.
2. L'ORGANISATION VERSERA A CHACUN DES REQUERANTS UNE INDEMNITE EGALE A TROIS MOIS DE TRAITEMENT.
3. ELLE RETIRERA DU DOSSIER DES INTERESSES TOUTES PIECES RELATIVES AUX DECISIONS ANNULEES.
4. ELLE VERSERA AUX REQUERANTS UNE SOMME GLOBALE DE 15 000 FRANCS FRANCAIS A TITRE DE DEPENS.
5. TOUTE AUTRE CONCLUSION DES REQUETES EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

"La jonction des affaires est demandée par les requérants et acceptée par l'Organisation défenderesse, même si elle remarque, à juste titre, que les faits de chaque espèce comportent quelques différences. Comme les questions juridiques posées par les trois pourvois sont identiques, le Tribunal en prononce la jonction."

Mots-clés

Requête; Requête admise; Jonction; Conclusions identiques; Annulation de la décision; Condition

Considérant 3

Extrait:

"[La défenderesse] invoque [...] la jurisprudence [du] jugement 1394 selon laquelle le Tribunal ne peut 'prononcer l'annulation d'une décision qui n'existe plus et qui n'est plus susceptible d'avoir un effet juridique'. Mais cette jurisprudence n'est applicable que lorsque la décision litigieuse a fait l'objet d'un retrait rétroactif et qu'elle n'a eu aucun effet."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1394

Mots-clés

Retrait d'une décision; Intérêt à agir; Effet; Décision attaquée; Demande sans objet

Considérant 5

Extrait:

"Le Tribunal a déjà eu l'occasion de préciser le champ d'application de la disposition 105.2 b) [du Règlement du personnel de l'UNESCO relatif au congé spécial avec traitement] (voir le jugement 809 [...]) en indiquant que ce texte 'insiste lui-même sur le caractère anormal de la mesure qu'il prévoit' [...] le pouvoir discrétionnaire du Directeur général derrière lequel entend s'abriter l'Organisation n'implique évidemment pas celui de violer les dispositions des règlements applicables ni les principes généraux qui garantissent le droit à la dignité des fonctionnaires internationaux."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 105.2 B) DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
ILOAT Judgment(s): 809

Mots-clés

Requête admise; Admission partielle; Annulation de la décision; Principe général; Respect de la dignité; Privation de fonctions; Statut et Règlement du personnel; Congé spécial; Pouvoir d'appréciation



 
Last updated: 17.08.2017 ^ top