Jugement n° 1673
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
Dans une procédure de caractère judiciaire ou disciplinaire, le principe du contradictoire n'est pas respecté si la "possibilité est donnée à une partie de s'exprimer en fait et en droit en dehors de la présence de l'autre et sans possibilité de réplique."
Mots-clés
Procédure contradictoire; Droit de réponse; Procédure disciplinaire
Considérant 6
Extrait:
Il est répondu à l'exigence de motivation "lorsque les motifs figurent dans un autre document auquel l'autorité se refère de facon explicite ou implicite, notamment lorsqu'une autorité supérieure fait siens les motifs d'une autorité inférieure ou se rallie à un préavis qui lui est adressé."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Décision; Obligation de motiver une décision; Motif; Avis; Motivation; Motivation de la décision finale
| 
