Jugement n° 1653
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Opinion dissidente
Extrait:
Une opinion dissidente du juge Jean-François Egli est jointe au jugement.
Mots-clés
Opinion dissidente
Considérant 6
Extrait:
La règle posée à l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal "implique que, si le Statut du personnel prévoit une procédure interne, celle-ci doit être respectée. Cette exigence concerne non seulement les délais de recours mais également les règles de procédure prévues par le Statut et les textes pris pour l'application de celui-ci."
Mots-clés
Procédure devant le Tribunal; Requête; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Statut du TAOIT; Statut et Règlement du personnel; Portée
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