ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > rule of another organisation

Jugement n° 1603

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 5

Extrait:

"Certes, la [Commission de la fonction publique internationale] dispose des pouvoirs de recommandation pour harmoniser les conditions de service du personnel relevant du système commun et de décision pour fixer les méthodes selon lesquelles les principes de détermination des conditions de service doivent être appliqués; les fonctionnaires n'en disposent pas moins du droit de mettre en cause la validité des mesures prises par une autorité exterieure à l'organisation dont ils relèvent. [...] Les requérants sont [...] recevables à invoquer des moyens tirés de l'illégalité du système [en cause], même si l'organisation dont ils relèvent s'est bornée à appliquer la méthodologie adoptée par la Commission."

Mots-clés

Requête; Décision générale; Décision de la CFPI; Recevabilité de la requête; Recommandation; Normes d'autres organisations; Organisations coordonnées; Conditions d'engagement; Salaire



 
Last updated: 02.10.2014 ^ top