ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > confidential evidence

Jugement n° 1596

Décision

1. L'ASSOCIATION DOIT VERSER A CHACUN DES REQUERANTS UNE INDEMNITE DE CESSATION DE SERVICE QUI SERA CALCULEE EN FONCTION DE LEUR ANCIENNETE.
2. ELLE DOIT LEUR VERSER UNE SOMME FORFAITAIRE TOTALE DE 10 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.

Considérants 25-26

Extrait:

"Au vu du dossier, le Tribunal est convaincu que l'Association a calculé les prolongations des engagements des requérants de manière à faire coïncider les dates d'expiration de ces engagements et celles de la suppression des postes concernés dans le souci d'éviter d'avoir à verser les indemnités [de cessation de service], conformément à l'article 12.5 c) du Statut [du personnel]. [...] L'AELE n'avait pas la liberté de manipuler le renouvellement des contrats dans le but d'éviter le versement des indemnités qui auraient été dues si la procédure normale avait été suivie. L'AELE doit donc verser aux requérants des indemnités de cessation de service qui seront calculées en fonction de leur ancienneté, comme prévu à l'article 12.5 du Statut."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 12.5 DU STATUT DU PERSONNEL DE L'AELE

Mots-clés

Application des règles de procédure; Contrat; Prolongation de contrat; Indemnité de cessation de service; Cessation de service; Suppression de poste

Considérant 32

Extrait:

"Un avis juridique obtenu dans le cadre d'une action en justice a d'ordinaire un caractère confidentiel. Mais la défenderesse ne nie pas avoir communiqué le texte de l'avis juridique aux représentants du Comité du personnel. Ayant reçu ce texte sans qu'aucune réserve ou restriction ne soit indiquée, l'Association du personnel était en droit d'en remettre des exemplaires à ses membres."

Mots-clés

Exception; Pièce confidentielle; Syndicat du personnel



 
Last updated: 20.08.2020 ^ top