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Jugement n° 1591

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"Le Tribunal ne saurait [...] enjoindre au président du Conseil [d'administration de l'OEB] de faire des excuses au requérant. En effet, il n'appartient pas au Tribunal d'adresser une telle injonction aux autorités d'une organisation internationale."

Mots-clés

Conclusions; Recevabilité de la requête; Compétence du Tribunal; Procédure sommaire; Organe exécutif



 
Last updated: 01.10.2014 ^ top