Jugement n° 1590
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 4
Extrait:
"Le Tribunal doit s'imposer une réserve particulière lorsque la décision [attaquée] n'a point pour objet la mutation d'un fonctionnaire d'un poste à un autre mais la détermination, voire le changement, des services qui lui sont demandés dans le cadre du poste auquel il a été nommé; en effet, dans ce cas, l'activité demandée ne comporte aucune modification par rapport à ce qui avait été prévu lors de l'engagement et l'organisation doit pouvoir disposer de la plus grande latitude dans la détermination des services qu'elle attend du fonctionnaire au regard de ses besoins."
Mots-clés
Modification des règles; Affectation; Mutation; Description de poste; Poste; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Intérêt de l'organisation
Considérant 5
Extrait:
"Le requérant soutient à tort que la décision entreprise consacrerait une véritable mutation, avec changement de poste. Les fonctions dépendant du poste d'un fonctionnaire sont délimitées par la description de poste, telle qu'elle résulte de l'acte de nomination et de ses modifications ultérieures éventuelles : voir les jugements 1103, aux considérants 3 et 4, et 1146, aux considérants 4 et 7."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1103, 1146
Mots-clés
Décision; Jurisprudence; Modification des règles; Mutation; Description de poste; Nomination; Poste
Considérant 5
Extrait:
"Le requérant soutient à tort que les parties auraient manifesté leur volonté en ce sens qu'il devait être nommé au poste de terminologue. En effet, il ne pouvait pas lui échapper que les postes de fonctionnaires sont définis par un acte formel de l'Organisation et qu'il avait été lui-même nommé au poste de traducteur, même s'il devait être affecté, au début en tout cas, à une activité de terminologue. Il était donc clair pour lui qu'il pourrait être affecté à une autre activité dans le cadre de la définition du poste".
Mots-clés
Décision; Affectation; Description de poste; Nomination; Poste; Intention des parties
Considérant 7
Extrait:
"L'exigence de motivation tend à faire connaître au fonctionnaire les motifs servant de fondement à la décision, notamment pour lui donner l'occasion de les contester dans le cadre d'un recours; cet objectif est aussi atteint lorsque le fonctionnaire a connaissance des motifs grâce à un autre document, à l'objet d'une procedure préalable, à une communication verbale, voire aux explications données par l'administration dans le cadre d'une contestation ultérieure".
Mots-clés
Décision; Obligation de motiver une décision; Obligations de l'organisation; Intérêt du fonctionnaire; Portée; But
Considérant 9
Extrait:
"Le requérant soutient que l'Organisation ne pouvait pas lui imputer la qualité insuffisante de son travail sans entamer une procédure disciplinaire dans laquelle il aurait pu sauvegarder ses droits; il serait victime d'une sanction disciplinaire déguisée sans avoir bénéficié du droit de défense. L'Organisation n'a jamais reproché au requérant un comportement pouvant être qualifié de faute disciplinaire, notamment dans sa conduite, mais seulement la qualité à ses yeux insuffisante de son travail. Le changement d'affectation ne saurait donc être tenu pour une sanction disciplinaire déguisée".
Mots-clés
Droit de réponse; Affectation; Appréciation des services; Faute; Services insatisfaisants; Conduite; Procédure disciplinaire; Sanction déguisée
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