Jugement n° 1583
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 6 a)
Extrait:
"Les règles de la bonne foi veulent que l'organisation ne mette pas fin à un contrat en raison de l'insuffisance professionnelle de son agent, sans avoir préalablement attiré son attention à ce sujet, pour lui permettre d'améliorer ses prestations; il n'est pas indispensable que l'avertissement contienne la menace expresse que l'absence d'amélioration pourrait conduire à la résiliation de l'engagement - car une telle conséquence peut être implicite -, ni que le nouveau manquement soit identique à celui qui avait fait l'objet d'un avertissement, si le destinataire pouvait se rendre compte qu'il devrait améliorer sa 'prestation professionnelle' prise globalement."
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1546
Mots-clés
Conditions de forme; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Contrat; Non-renouvellement de contrat; Licenciement; Services insatisfaisants; Avertissement
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