Jugement n° 1576

• Organisation: Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
• Date: 30.01.1997
• Original: English
• Juges: Gentot, Douglas, Razafindralambo
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 4

Extrait:

"Dès lors que l'octroi d'une promotion de fin de service relève du pouvoir d'appréciation du Directeur général, le Tribunal n'exercera qu'un contrôle restreint : il n'interviendra qu'en cas de violation d'une règle de forme ou de procédure, d'erreur de droit ou de fait, ou encore si des faits essentiels ont été omis."

Mots-clés

Promotion; Cessation de service; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif; Limites; Omission de faits essentiels; Vice de forme; Vice de procédure; Erreur de fait