Jugement n° 157
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 1
Extrait:
Le requérant est revenu malade d'une mission d'expert. L'organisation a prolongé le contrat pour une période équivalant au congé de maladie auquel le contrat donnait droit. Le contrat étant venu à expiration, il n'y avait plus aucun lien juridique entre le fonctionnaire et l'organisation, qui "ne pouvait plus légalement, ni accorder au [requérant] un nouveau congé maladie, ni continuer à assumer la charge de ses frais médicaux." Aucune disposition ni aucun principe général ne l'obligeait à allouer à l'intéressé un avantage pécuniaire quelconque.
Mots-clés
Personnel de projet; Obligations de l'organisation; Contrat; Prolongation de contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Maladie; Imputable au service; Congé maladie; Frais médicaux; Assurance santé
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