Jugement n° 1565
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 8
Extrait:
"Le requérant soutient que, puisque l'absence d'un représentant du personnel au sein du Comité de sélection était illégale, la recommandation de ce comité l'est également. [...] Mais étant donné que les dispositions régissant la composition du Comité de sélection ne sont pas contraignantes, et puisque aucun representant du personnel n'a souhaité y participer, cette absence ne peut avoir pour effet d'invalider ses recommandations."
Mots-clés
Organe consultatif; Recommandation; Promotion; Commission des promotions; Représentant du personnel; Irrégularité; Composition de l'organe de recours interne
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