Jugement n° 1560
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 3
Extrait:
"La requérante a demandé, à titre de preuve, un rapport sur le nombre de cas pour lesquels une mise au concours aurait été interrompue en vue de reclasser le poste à pourvoir, avec de nouvelles exigences. Il n'est pas nécessaire d'ordonner cette preuve, car elle se rapporte à un fait non décisif : si le procédé utilisé est légal, il importe peu que dans le passé il n'ait pas été utilisé ou ne l'ait été que rarement."
Mots-clés
Instruction; Preuve; Production des preuves; Classement de poste; Concours; Annulation du concours; Poste
Considérant 4
Extrait:
"La requérante a été engagée en vertu d'un contrat à titre temporaire. Dans les Statut et Règlement du personnel de l'UNESCO, celui-ci se distingue des engagements de durée indéterminée et de durée définie, sans compter des engagements de stagiaires et de surnuméraires. L'engagement à titre temporaire se distingue plus particulièrement de l'engagement de durée déterminée en ce qu'il est d'emblée conçu comme devant prendre fin après un temps relativement court - au plus après de brèves prolongations - alors que l'engagement de durée déterminée est par nature susceptible de reconductions et peut s'inscrire dans le cadre d'une carrière au service de l'Organisation".
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 104.8 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
ILOAT Judgment(s): 444, 1116
Mots-clés
Statut et Règlement du personnel; Carrière; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Contrats successifs; Courte durée; Définition; Différence
Considérant 9
Extrait:
Selon la jurisprudence du Tribunal, rendue depuis le jugement 782 [...] au considérant 1, la bonne foi exige que des promesses soient tenues, moyennant certaines conditions; il faut notamment : que la promesse reçue soit effective, c'est-à-dire qu'elle consiste dans l'assurance de faire, de ne pas faire ou de tolérer un acte; qu'elle émane d'une personne compétente ou censée compétente pour la donner; que la violation de la promesse soit préjudiciable à celui qui s'en prévaut; que l'état de droit n'ait pas changé entre la date de la promesse et le moment où elle doit être honorée. En revanche, peu importe la forme de la promesse.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 782
Mots-clés
Promesse
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