Jugement n° 1550
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 7
Extrait:
"Si le requérant estimait que le représentant avait donné un ordre ultra vires, ce qui lui incombait de faire était non pas de poursuivre son activité sans tenir compte dudit ordre, mais de soulever la question auprès du représentant et, le cas échéant, d'en référer au Siège par son intermédiaire pour qu'une décision fut prise. En n'obéissant pas à un ordre explicite et non équivoque venant de son supérieur, il manquait aux obligations que lui impose le Statut du personnel, lequel stipule que le personnel est soumis à l'autorité du directeur. En l'espèce, cette autorité avait été déléguée au représentant."
Mots-clés
Décision; Application des règles de procédure; Statut et Règlement du personnel; Obligations du fonctionnaire; Conduite; Insubordination; Supérieur hiérarchique; Auteur de la décision; Délégation de pouvoir
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