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Jugement n° 155

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 2

Extrait:

"[I]l n'appartient pas au Tribunal administratif d'ordonner une modification des notes mises à un agent de l'organisation par les autorités compétentes ou le retrait du dossier de telle ou telle de ces notes."

Mots-clés

Compétence du Tribunal; Dossier personnel; Appréciation des services; Rapport d'appréciation; Notation; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation

Considérant 1

Extrait:

"[L]a décision par laquelle le Directeur général [...] refuse de renouveler, à son expiration, le contrat d'un agent ne constitue pas une mesure disciplinaire au sens du Règlement du personnel. Elle relève du pouvoir de libre appréciation qui appartient à cette autorité."

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Pouvoir d'appréciation

Considérant 1

Extrait:

A l'issue du congé dans ses foyers, accordé sur demande de l'intéressé, "il incombait au Directeur général de placer celui-ci dans une position regulière; il a satisfait à cette obligation en mettant le [requérant] en congé spécial avec traitement [jusqu'à la] date d'expiration de son engagement et cette décision échappe à toute critique sur le plan de la légalité."

Mots-clés

Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Congé dans les foyers; Congé spécial

Considérant 3

Extrait:

Aucune disposition réglementaire ne prévoit le remboursement des frais de voyage et de séjour aux agents désirant assister en personne aux séances des organes de recours au cours desquelles leurs réclamations sont examinées. Le requérant n'a aucun droit au remboursement. C'est à titre purement bénévole que l'organisation a pris à sa charge le voyage de l'intéressé pour sa comparution devant l'organe d'appel.

Mots-clés

Organe de recours interne; Obligations de l'organisation; Frais de voyage; Remboursement; Droit



 
Last updated: 11.10.2017 ^ top