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Jugement n° 1539

Décision

1. LA DECISION ATTAQUEE, PRISE LE 15 SEPTEMBRE 1994, EST ANNULEE.
2. L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LE SECRETAIRE GENERAL AFIN QU'IL DETERMINE LES DROITS DE LA REQUERANTE CONFORMEMENT AUX STATUT ET REGLEMENT DU PERSONNEL.

Considérant 7

Extrait:

"Etant donné que la requérante vivait en Suisse au moment de son engagement, elle n'a pas été recrutée localement pour travailler au Bureau de Bruxelles. Il est exact que l'Association était libre de faire figurer dans ses lettres d'engagement une clause stipulant qu'elle était néanmoins considérée comme ayant le statut local. [...] Etant donné qu'aucune clause du contrat ne prévoit explicitement le statut local, les parties sont présumées ne pas être tombées d'accord sur ce point. Il faut donc en conclure que les contrats, lus en conjonction avec le Statut du personnel, définissent l'ensemble des termes et conditions d'emploi de la requérante, ce qui confère à cette dernière le statut non local et ne donne à l'Association ni le droit ni le pouvoir de la traiter comme si elle avait un autre statut. D'ailleurs, même s'il y avait un doute à ce sujet, c'était à l'Association, qui avait émis tous les documents pertinents, qu'il appartenait de le lever."

Mots-clés

Requérant; Statut du requérant; Lieu d'origine; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel; Conditions d'engagement; Lieu d'affectation; Contrat; Offre; Intention des parties; Statut local; Statut non local

Considérant 12

Extrait:

"La question à laquelle il convient de répondre ne consiste pas à savoir ce que la requérante croyait être son statut; quoi qu'elle ait pu croire, cela n'a aucune importance quant à la signification et à l'effet de son contrat. Celui-ci lui accordait implicitement le statut non local".

Mots-clés

Statut du requérant; Contrat; Statut local; Statut non local

Considérant 13

Extrait:

"Dans la mesure où les lettres d'engagement ne précisent rien en ce qui concerne le statut 'local' ou 'non local', le Tribunal considère que ce sont les pièces du dossier qui font foi. Une disposition contractuelle spécifiant le statut de la requérante n'aurait été nécessaire que s'il pouvait exister un doute ou si les parties avaient décidé qu'elle devait avoir un statut différent de celui que les faits imposent. Un tel accord aurait impliqué que la requérante renonçât à ses droits au statut non local: on ne saurait donc présumer qu'il en existe un, puisque aucun élément ne prouve clairement qu'elle ait renoncé à ses droits."

Mots-clés

Statut du requérant; Lieu d'origine; Preuve; Appréciation des preuves; Conditions d'engagement; Contrat; Intention des parties; Statut local; Statut non local

Opinion dissidente

Extrait:

Une opinion dissidente du juge Julio Barberis est jointe à ce jugement.

Mots-clés

Opinion dissidente



 
Last updated: 20.08.2020 ^ top