Jugement n° 1530
Décision
1. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE ET L'ORGANISATION EST CONDAMNEE A PAYER AUX REQUERANTS - CREANCIERS SOLIDAIRES - LA SOMME DE 618 457,85 FRANCS SUISSES, AVEC INTERETS A 5 POUR CENT L'AN A COMPTER DU 18 FEVRIER 1995.
2. L'ORGANISATION VERSERA AUX REQUERANTS - CREANCIERS SOLIDAIRES - 8 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.
Considérant 7
Extrait:
"Il n'est de [la] part [de la défenderesse] point conforme aux règles de la bonne foi de tâcher de mettre à néant une solution de compromis à laquelle les deux parties intéressées avaient donné leur accord".
Mots-clés
Principe général; Bonne foi; Obligations de l'organisation
| 
