Jugement n° 1528
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 12
Extrait:
"La jurisprudence est claire : la réponse donnée à une nouvelle demande de réexamen ne constitue pas une nouvelle décision rouvrant les délais de recours. La requête doit être rejetée comme irrecevable en vertu de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés
Requête; Décision confirmative; Recevabilité de la requête; Délai; Début du délai; Jurisprudence; Statut du TAOIT
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