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Jugement n° 1510

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 4

Extrait:

"Si les fonctionnaires des organisations internationales ne sont, en principe, pas recevables à contester devant le Tribunal de céans des dispositions générales qui n'ont pas de conséquences sur leur situation individuelle, ils peuvent, en revanche, attaquer toute décision individuelle leur faisant grief et présenter à l'appui de leurs conclusions tous moyens de droit, tirés de la violation des principes généraux ou des dispositions réglementaires ou contractuelles qui régissent leurs conditions d'emploi [...] Ils sont [donc] recevables à présenter à l'appui de leurs conclusions aussi bien des moyens tirés de l'illegalité intrinsèque des dispositions dont il leur a été fait application que des moyens tirés des erreurs de fait ou de droit qui auraient été commises dans l'appréciation de leur situation particulière."

Mots-clés

Requête; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Principe général; Violation; Conditions d'engagement; Contrat



 
Last updated: 16.08.2017 ^ top