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Jugement n° 1509

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 11

Extrait:

Le requérant était employé à Vienne au sein d'un service commun à l'ONU et à l'ONUDI, géré par cette dernière. Le Tribunal constate que "c'est l'[ONU] qui lui a offert les deux engagements qu'il a eus à Vienne et [que] c'est à l'ONU qu'il a fait connaître son acceptation de chacune de ces offres, concluant par là même un contrat d'engagement avec cette organisation. En fait, c'est la raison pour laquelle il a adressé sa lettre de démission au Secrétaire général de l'ONU. Certes, il l'a également adressée au Directeur général de l'ONUDI, mais ce n'était qu'en reconnaissance du fait que l'ONUDI supervisait son travail et cela n'impliquait pas que l'ONU ait cessé d'être son employeur. En résumé, le requérant était fonctionnaire non pas de l'ONUDI mais de l'ONU."

Mots-clés

Requérant; Organisation; Contrat; Nomination; Offre; Démission; Acceptation; Fonctionnaire

Considérant 12

Extrait:

"L'article II, paragraphe 5, habilite le Tribunal à connaître de requêtes formulées par un fonctionnaire d'une organisation internationale qui a dûment reconnu sa compétence et qui invoque l'inobservation soit des stipulations du contrat d'engagement du fonctionnaire, soit des dispositions du Statut du personnel. Comme le Tribunal l'a déclaré dans le jugement 231 [...], il s'agit là de 'deux conditions se confondant en réalité'. Par 'Statut du personnel', il faut entendre le Statut du personnel de l'organisation dont le requérant est ou a été fonctionnaire, à l'exclusion du Statut du personnel de toute autre organisation."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II, PARAGRAPHE 5, DU STATUT
ILOAT Judgment(s): 231

Mots-clés

Qualité pour agir; Statut du requérant; Compétence du Tribunal; Droit applicable; Jurisprudence; Déclaration de reconnaissance; Statut du TAOIT; Normes d'autres organisations; Statut et Règlement du personnel; Violation; Contrat; Fonctionnaire

Considérant 13

Extrait:

"Le fait que l'ONUDI gérait le service [dans lequel le requérant était employé, et qui est commun à cette organisation et à l'ONU] n'implique pas que le requérant ait été un fonctionnaire de [l'ONUDI] ni que cette dernière ait été partie au contrat d'engagement. D'après les lettres de nomination du requérant, celui-ci était assujetti au Statut et au Règlement du personnel de l'ONU et non pas de l'ONUDI. Au demeurant, même si l'ONUDI, dans sa gestion du service susmentionné, a appliqué son propre Statut du personnel au requérant, celui-ci n'est pas pour autant devenu membre de son personnel. De ce fait, aucune plainte du requérant de ce que le Statut du personnel de l'ONUDI ne lui a pas été appliqué ou lui a été mal appliqué ne relève de la compétence du Tribunal."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT

Mots-clés

Qualité pour agir; Statut du requérant; Compétence du Tribunal; Droit applicable; Statut du TAOIT; Normes d'autres organisations; Statut et Règlement du personnel; Contrat; Fonctionnaire; Non fonctionnaire

Considérant 14

Extrait:

"La compétence du Tribunal est déterminée par les dispositions de son Statut. Ni la décision de la Commission paritaire de recours en ce qui concerne sa propre compétence ni le fait que le Directeur général ait entériné cette décision ou y ait acquiescé ne peut donner au Tribunal une compétence qu'il ne tient pas de son Statut."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE II DU STATUT

Mots-clés

Organe de recours interne; Compétence; Recommandation; Compétence du Tribunal; Statut du TAOIT; Chef exécutif

Considérant 16

Extrait:

"Le requérant conteste le refus de réintégration que lui a opposé l'ONUDI. Au moment où il a introduit sa requête, il n'était ni un fonctionnaire en service ni un ancien fonctionnaire de l'ONUDI, organisation pour laquelle il n'était qu'un candidat extérieur à un emploi et dont la décision a en fait consisté à refuser de le recruter. Cette décision n'implique aucune inobservation des stipulations d'un contrat d'engagement d'un fonctionnaire de l'ONUDI ni des dispositions du Statut du personnel de cette organisation. Le Tribunal ne peut donc [...] se pencher sur cette conclusion."

Mots-clés

Qualité pour agir; Requérant; Statut du requérant; Compétence du Tribunal; Statut et Règlement du personnel; Violation; Contrat; Nomination; Concours; Candidat; Réintégration; Refus; Candidat externe; Fonctionnaire



 
Last updated: 26.06.2020 ^ top