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Jugement n° 1502

Décision

1. LA REQUETE EST REJETEE EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DES ENFANTS ALICE ET FRANCOIS.
2. LA DECISION ATTAQUEE EST ANNULEE EN CE QUI CONCERNE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE L'ENFANT DOMINIQUE.
3. LE REQUERANT A DROIT A 1 000 FRANCS SUISSES A TITRE DE DEPENS.

Considérant 6

Extrait:

"Le différend a trait à l'interprétation des règles de l'Organisation sur les délais ...[L'Organisation] a fait valoir avec raison [...] que [son] intérêt exige un strict respect des délais - indispensable à une bonne marche d'un tel organisme -, de telle sorte que dans la règle le non-respect du délai doit entraîner l'extinction du droit ou de la faculté de l'exercer. La jurisprudence le reconnaît, pour l'observation des règles de forclusion (jugement 1466, [...], considérant 3, et les précédents cités) ou de prescription (voir, par exemple, le jugement 1485 [...]). C'est donc à juste titre que l'Organisation considère qu'une dérogation ne peut pas être apportée, au seul motif que les réclamations tardives seraient rares ou que la sanction serait trop rigoureuse."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1466, 1485

Mots-clés

Délai; Retard; Exception; Forclusion; Jurisprudence; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Interprétation

Considérant 6

Extrait:

"Les règles sur la forclusion ou la prescription doivent être interprétées selon le principe de la bonne foi. Il appartient à l'autorité édictant une norme restreignant les droits de procédure d'un administré, ou le privant de la faculté d'exercer un droit, de s'exprimer clairement et de ne pas exposer inutilement l'intéressé au risque de tomber dans un piège".

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1376

Mots-clés

Délai; Retard; Forclusion; Jurisprudence; Bonne foi; Règles écrites; Interprétation

Considérant 9

Extrait:

"Les délais de prescription des créances partent de l'exigibilité de celles-ci, car les créanciers ne sauraient être pénalisés par l'effet de l'écoulement du temps, tant que le droit les empêche d'exiger du débiteur l'exécution de l'obligation; or un délai d'attente imposé au créancier - quelle qu'en soit la cause - a pour effet de l'empêcher d'agir pour obtenir du débiteur l'accomplissement de sa prestation. Les fonctionnaires pourraient donc avoir de bonnes raisons de penser qu['en vertu de l'article R VIII 1.01 du Règlement du personnel du CERN], leur créance en remboursement des frais scolaires n'est pas exigible jusqu'au moment où ils peuvent présenter une demande groupée. Aussi, [...] les fonctionnaires peuvent-ils de bonne foi comprendre dans ce sens la règlementation relative à la prescription; il serait dès lors abusif de leur imposer une interprétation plus restrictive."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE R VIII 1.01 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DU CERN

Mots-clés

Délai; Forclusion; Bonne foi; Intérêt du fonctionnaire; Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Absence de texte



 
Last updated: 12.08.2020 ^ top