Jugement n° 1464
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 10
Extrait:
"La requérante soutient [...] que sa requête est recevable au titre de l'article VII, paragraphe 3, du Statut, l'organisation n'ayant pas [répondu à sa réclamation] dans le délai de soixante jours prévu dans cette disposition. L'interprétation que donne la requérante du paragraphe 3 de l'article VII est erronée. En effet, cette disposition n'exige pas que la procédure de recours soit achevée dans un délai de soixante jours."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 3, DU STATUT
Mots-clés
Requête; Décision implicite; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Délai; Statut du TAOIT; Interprétation
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