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Jugement n° 1456

Décision

LES REQUETES SONT REJETEES.

Considérant 16

Extrait:

"Le Tribunal ne tiendra pas compte [...] des documents produits par les parties au sujet des travaux préparatoires des dispositions réglementaires citées. Ces documents sont fragmentaires; [...] dans ces conditions, la prise en considération des éléments épars que contiennent les dossiers ne sont pas susceptibles d'éclairer le débat. Le Tribunal ne peut pas agir autrement, pour l'interprétation des textes qui sont à l'origine du litige, qu'en considérant de manière objective, conformément à la méthode acceptée en droit international, leur texte, leur contexte, leur objet et leur but."

Mots-clés

Instruction; Preuve; Admissibilité des preuves; Règles écrites; Interprétation; But

Considérant 25

Extrait:

"Sans doute, les organismes nationaux gestionnaires des systèmes de pension sont mieux placés que l'organisation pour évaluer les droits établis sous un ou plusieurs régimes nationaux auxquels un agent a pu être affilié avant son entrée au service de l'[organisation]. Sans doute aussi [...] l'organisme national [a-t-il] le dernier mot sur la valeur à prendre en considération; mais l'exercice de ce pouvoir ne peut pas enlever à l'organisation la possibilité de refuser, au nom de son autonomie administrative et financière, une détermination établie par l'autorité nationale sur une base non conforme aux catégories de la réglementation internationale, ni sa liberté de demander à cette autorité de reconsidérer son appréciation en cas de divergence de vues."

Mots-clés

Organisation; Indépendance; Principes de la fonction publique internationale; Droit national; Pension; Droits à pension; Système d'ajustement des pensions

Considérant 26

Extrait:

"En acceptant une certification établie par l'autorité nationale [en vue d'un ajustement de pension qu'il lui revient d'effectuer], l'organisation la fait sienne et [...], dès lors, cette certification est absorbée par la décision prise par l'organisation, sans pouvoir en être détachée aux fins d'une procédure de réclamation au niveau national. L'organisation ne saurait donc renvoyer les requérants à l'autorité nationale".

Mots-clés

Décision; Organisation; Droit national; Droits à pension; Système d'ajustement des pensions

Considérant 31

Extrait:

"Il n'appartient pas au juge d'adresser à l'organisation des directives en ce qui concerne l'ouverture d'une négociation avec un Etat membre et l'objectif à atteindre comme résultat d'une telle négociation."

Mots-clés

Organisation; Tribunal; Compétence du Tribunal; Jugement du Tribunal; Etat membre



 
Last updated: 01.11.2017 ^ top