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Jugement n° 1446

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 13

Extrait:

"Selon la jurisprudence du Tribunal, un droit est à considérer comme 'acquis' lorsque son bénéficiaire peut en exiger le respect, nonobstant toute modification des règles statutaires, en raison de l'importance fondamentale que ce droit revêt dans l'équilibre des droits et devoirs constitutifs du rapport d'emploi : voir les jugements 61 [...], 368 [...], 832 et 986 [...] et 1330 [...]."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 61, 368, 832, 986, 1330

Mots-clés

Jurisprudence; Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Conditions d'engagement; Contrat; Condition

Considérant 13

Extrait:

"Il résulte [...] de la jurisprudence que ne sauraient être considérés à l'égal de droits acquis des avantages qui ne correspondent à aucune justification rationnelle, même s'ils ont été accordés sur une longue période : voir le jugement 1241 [...] considérant 24."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1241

Mots-clés

Jurisprudence; Droit acquis; Condition

Considérant 13

Extrait:

"Il ne faut pas perdre de vue le fait que le maintien des augmentations litigieuses est contraire aux règles du 'système commun', dont les normes lient toute organisation adhérente (voir les jugements 1239, [...] considérants 7 et 8, et 1265, [...] considérant 36)."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1239, 1265

Mots-clés

Droit applicable; Jurisprudence; Normes d'autres organisations; Organisations coordonnées; Valeur obligatoire

Considérant 15

Extrait:

"L'octroi de l''avancement au mérite', selon l'article 555.1 [du Règlement du personnel, est] discrétionnaire. Une telle disposition ne saurait donner lieu, par nature, à un droit acquis."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: ARTICLE 555.1 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OMS

Mots-clés

Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Augmentation d'échelon; Pouvoir d'appréciation; Condition

Considérants 16 et 17

Extrait:

"La question dont le Tribunal est saisi est de savoir si [la suppression des droits à des échelons d'ancienneté] a violé un droit acquis en allant à l'encontre d'une condition fondamentale de l'engagement des requérants qui aurait pesé sur leur décision d'accepter cet engagement." [...] "Sur [cette] question [...], le Tribunal estime qu'une augmentation d'échelon après 20, 25, 30 et 35 ans de services satisfaisants est une perspective trop éloignée pour influer sérieusement sur le point de vue du candidat ordinaire au moment de décider d'accepter ou non un engagement [au sein de l'organisation]."

Mots-clés

Requérant; Droit acquis; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Conditions d'engagement; Augmentation d'échelon; Ancienneté; Services satisfaisants; Contrat; Acceptation



 
Last updated: 02.11.2017 ^ top