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Jugement n° 1430

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 13

Extrait:

"Le requérant ne remplissait [...] pas les conditions énoncées dans l'avis de vacance de poste. La décision de ne pas retenir sa candidature ne lui a dès lors causé aucun préjudice."

Mots-clés

Conclusions; Absence de préjudice; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Concours; Annonce; Condition



 
Last updated: 02.11.2017 ^ top