Jugement n° 142
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 2
Extrait:
Le requérant a été relevé de ses fonctions de directeur adjoint d'une division, et son affectation a été changée. "Il résulte des pièces du dossier que cette décision était motivée par des divergences d'opinion survenues entre le requérant et ses supérieurs et par la divulgation au sein des deux organisations concernées de critiques qu'il avait formulées à l'encontre des programmes établis par elles. De tels motifs, dont l'inexactitude matérielle n'est pas établie, étaient de nature à justifier ladite décision" prise en conformité avec la disposition applicable.
Mots-clés
Affectation; Mutation; Supérieur hiérarchique; Relations de travail
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