ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > time limit

Jugement n° 1417

Décision

1. LA COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE INTERNATIONALE PEUT PRESENTER TOUTE OBSERVATION SUPPLEMENTAIRE - EN REPONSE AUX REQUETES FORMEES - QU'ELLE JUGE NECESSAIRE; AU CAS OU ELLE DECIDE DE PRENDRE CETTE INITIATIVE, ELLE DISPOSE POUR CE FAIRE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS A PARTIR DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DECISION.
2. LES REQUERANTS PEUVENT PRESENTER D'AUTRES COMMENTAIRES CONCERNANT AUSSI BIEN LA LETTRE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DATEE DU 14 OCTOBRE 1994 QUE TOUTE AUTRE OBSERVATION SUPPLEMENTAIRE DE LA COMMISSION. ILS DISPOSENT POUR CE FAIRE D'UN DELAI DE TRENTE JOURS.
3. L'ORGANISATION DEFENDERESSE POURRA ENSUITE PRESENTER SES OBSERVATIONS FINALES DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS.
4. L'INSTRUCTION SERA ALORS CLOSE.

Considérant 10

Extrait:

Conformément à l'article 11(1) de son Règlement, "le Tribunal invite la Commission [de la fonction publique internationale], par la présente décision, à lui communiquer toutes autres observations en réponse aux demandes des requérants [...], dans la mesure bien sûr où elle juge ces informations nécessaires. Il lui donne pour ce faire un délai de trente jours."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE 11, PARAGRAPHE 1, DU REGLEMENT

Mots-clés

Délai; Décision avant dire droit; Statut de la CFPI; Statut du TAOIT; Ecritures supplémentaires



 
Last updated: 12.06.2020 ^ top