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Jugement n° 1415

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

"Comme il est indiqué dans le jugement 1354 et dans [les] jugements 1412 à 1416 de ce jour, rendus sur des affaires semblables, l'appréciation portée par le Directeur général sur les qualités professionnelles qui justifieraient l'affectation dans telle ou telle filière de carrière ne relève que du contrôle restreint du Tribunal."

Référence(s)

ILOAT Judgment(s): 1354, 1412, 1413, 1414, 1416

Mots-clés

Jurisprudence; Grade; Aptitude professionnelle; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Chef exécutif

Considérant 7

Extrait:

Voir le jugement 1413, au considérant 6.

Mots-clés

Preuve; Egalité de traitement; Violation; Contrôle du Tribunal



 
Last updated: 03.11.2017 ^ top