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Jugement n° 1413

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"La requérante n'est pas recevable à revendiquer un grade supérieur à celui qui est le sien : même s'il est vrai que sa carrière a subi des retards, elle ne saurait, à l'occasion de l'affectation en filière de carrière, solliciter une reconstitution de carrière, remettre en cause des décisions qu'elle n'a pas attaquées en temps utile et contester sa classification comme assistante administrative".

Mots-clés

Requête; Recevabilité de la requête; Droit de recours; Délai; Retard; Forclusion; Carrière; Affectation; Classification de poste; Promotion

Considérant 6

Extrait:

"Quant aux allégations relatives au traitement inéquitable dont [la requérante] aurait été victime en comparaison avec certains de ses collègues, elles sont formulées en termes trop généraux pour être prises en considération".

Mots-clés

Preuve; Egalité de traitement; Violation; Contrôle du Tribunal



 
Last updated: 03.11.2017 ^ top