Jugement n° 1393
Décision
LA REQUETE AINSI QUE LES DEMANDES EN INTERVENTION SONT REJETEES.
Considérant 7
Extrait:
Voir le jugement 1279, au considérant 9.
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 1279
Mots-clés
Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Recours interne; Délai; Début du délai; Forclusion; Jurisprudence
Considérant 8
Extrait:
"Une jurisprudence constante du Tribunal montre que l'acte ouvrant le droit à recours avec, pour conséquence, la mise en marche du délai de forclusion, doit être recherché normalement dans la décision individuelle adressée au fonctionnaire. En effet, seule cette décision constitue, pour le fonctionnaire, le signal indubitable et définitif que le délai de recours est déclenché et que le temps d'agir est venu s'il désire sauvegarder ses droits".
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 323, 398, 624, 625, 626, 902, 963, 1081, 1101, 1134, 1148
Mots-clés
Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Intérêt à agir; Recours interne; Délai; Date de notification; Début du délai; Forclusion; Jurisprudence
Considérant 9
Extrait:
"En ce qui concerne un recours prématuré, aucune considération d'ordre public ne défend à l'organisation concernée d'accueillir une réclamation dans l'attente des décisions individuelles à intervenir. C'est ce que l'organisation défenderesse a donné à reconnaître lorsque, au lieu d'avertir tout de suite le requérant du caractère intempestif de son action, elle a accueilli sa réclamation, ainsi que toutes les autres dont elle était saisie, pour les transmettre, selon ses dires après un examen sommaire, à la Commission de recours. Il était dès lors contraire à la bonne foi, pour l'organisation, de soulever devant la Commission de recours une exception d'irrecevabilité à un moment où le délai de recours déclenché par les décisions individuelles, prises entre-temps, était déjà expiré. Le Tribunal est donc d'avis que, dans ces circonstances, le requérant a eu raison de se plaindre d'avoir été pris dans un piège procédural."
Mots-clés
Absence de décision définitive; Décision générale; Décision individuelle; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Recours interne; Délai; Début du délai; Forclusion; Bonne foi; Obligations de l'organisation; Date
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