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Jugement n° 1382

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants 4-6

Extrait:

Le requérant, dont l'engagement a été résilié pour suppression de poste, avait été recruté localement dans la catégorie des services généraux. Il soutient que la PAHO "a écarté la possibilité d'une réaffectation en imposant des limites géographiques à la procédure de sélection". Le Tribunal considère que "cet argument ne peut être retenu. [...] Le paragraphe II.9.290 [du Manuel de l'OMS] ne confère aucun droit à réaffectation [à un poste situé hors du lieu d'affectation]." Le Tribunal constate que "l'article 510.1 du Règlement du personnel [...] interdit la réaffectation d'un membre du personnel de la catégorie des services généraux [...] hors de son lieu d'affectation, sauf d'un commun accord", et relève que l'article 1310.2 du Règlement prévoit que les postes de la catégorie des services généraux sont pourvus localement.

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: PARAGRAPHE II.9.290 DU MANUEL DE L'OMS;
ARTICLE 510.1 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS;
ARTICLE 1310.2 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'OPS

Mots-clés

Règles écrites; Statut et Règlement du personnel; Interprétation; Lieu d'affectation; Services généraux; Nomination; Statut local; Réaffectation; Droit



 
Last updated: 01.09.2020 ^ top