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Jugement n° 1380

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 11

Extrait:

"La requérante n'a subi aucun préjudice qui gêne sa carrière et n'a donc pas droit à des dommages-intérêts. Le simple fait qu'une décision ait été viciée au départ ne suffit pas à justifier que la requérante bénéficie de dommages-intérêts pour tort moral. Le vice a été corrigé [par la suite]. Pour avoir droit à une indemnité pour tort moral, la requérante devait démontrer qu'elle avait subi un tort plus grave que celui qui résulte habituellement d'une décision irrégulière."

Mots-clés

Décision; Absence de préjudice; Tort moral; Tort professionnel; Dommages-intérêts; Preuve; Charge de la preuve; Absence de preuve; Irrégularité; Vice de forme; Critères

Considérant 12

Extrait:

La requérante réclame des dommages-intérêts pour préjudice matériel et moral. Le Tribunal constate que la requérante n'a présenté aucune conclusion de ce type au cours de la procédure de recours interne, et considère que "la demande est donc irrecevable aux termes de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal dans la mesure où la requérante n'a pas épuisé les voies de recours internes."

Référence(s)

Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT

Mots-clés

Conclusions; Nouvelle conclusion; Tort moral; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Statut du TAOIT; Dommages-intérêts pour tort matériel

Considérant 13

Extrait:

"Selon [la requérante], l'administration n'a pas respecté le délai de soixante jours prévu par la disposition 112.02 b) ii) du Règlement du personnel lorsqu'elle a répondu à la Commission paritaire de recours au sujet de [deux recours que la requérante avait introduits]." Le Tribunal constate que "ce délai ne s'applique pas à la réponse de l'organisation à un recours interne, [mais] à la réponse du Directeur général à une demande écrite de nouvel examen d'une décision administrative telle que visée à l'article 112.02 a)."

Référence(s)

Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 112.02 DU REGLEMENT DU PERSONNEL

Mots-clés

Organe de recours interne; Recours interne; Délai; Application des règles de procédure; Obligations de l'organisation; Statut et Règlement du personnel



 
Last updated: 25.06.2020 ^ top