Jugement n° 138
Décision
1. Le Tribunal ordonne l'annulation de la décision du Directeur général prise sur avis du Comité de recours du 13 juin 1968 et reçue par le requérant le 10 août 1968.
2. L'affaire est renvoyée devant la FAO pour que le Directeur général statue à nouveau sur la demande du sieur Pouros en appréciant les faits et circonstances du cas et conforme-ment aux motifs du présent jugement.
Considérant unique
Extrait:
"En l'espèce, l'organisation a refusé d'examiner les faits particuliers du cas [du requérant] en raison de la règle qu'elle s'était imposée à elle-même selon laquelle l'entretien de deux foyers ne pouvait en aucune circonstance ouvrir le droit à un fonctionnaire expatrié à l'indemnité pour frais d'études. Selon le Tribunal, elle a commis ainsi une erreur de droit qui l'a amenée à ne pas exercer son pouvoir d'appréciation [...]."
Mots-clés
Situation matrimoniale; Annulation de la décision; Renvoi à l'organisation; Indemnité; Parents séparés; Frais d'études; Irrégularité; Refus
Considérant unique
Extrait:
"Il est possible d'envisager des circonstances dans lesquelles des dépenses supplémentaires ont dû être engagées uniquement pour l'éducation des enfants dans le pays d'origine où le fonctionnaire a conservé un foyer à l'intention de ses enfants en âge de scolarité. Il faut s'attendre à ce que de telles situations se présentent dans le cas des organisations internationales, qui emploient des fonctionnaires de cultures et de langues multiples, venant des différentes parties du monde. Le Directeur général aurait dû tenir compte de toutes les circonstances et exercer son pouvoir d'appréciation et non pas rejeter par principe la demande du requérant."
Mots-clés
Lieu d'origine; Indemnité; Parents séparés; Frais d'études; Résidence
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