Jugement n° 1379
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 5
Extrait:
"[La requérante] n'a ni demandé que [la décision qu'elle défère au Tribunal] soit reconsidérée ni formé un recours interne à son encontre. Elle n'a donc pas épuisé les voies internes de recours à sa disposition et sa requête [...] est irrecevable aux termes de l'article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE VII, PARAGRAPHE 1, DU STATUT
Mots-clés
Requête; Recevabilité de la requête; Recours interne; Epuisement des recours internes; Statut du TAOIT
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