Jugement n° 1375

• Organisation: Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN)
• Date: 13.07.1994
• Original: French
• Juges: Douglas, Razafindralambo, Carroll
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 5

Extrait:

"L'absence d'une délégation régulière de signature ne conduit pas nécessairement à l'annulation de la décision querellée. Le Tribunal doit en effet analyser les termes mêmes de celle-ci et, le cas échéant, rechercher dans les pièces du dossier quel en est le véritable auteur."

Mots-clés

Décision; Contrôle du Tribunal; Demande d'annulation; Auteur de la décision; Délégation de pouvoir