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Jugement n° 1366

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérants 11-12

Extrait:

Le requérant a perçu des sommes trop élevées au titre d'une indemnité pour frais d'études. Il invoque le principe de non-rétroactivité. Le Tribunal rejette cette argumentation, et souligne qu'"il s'agit, en fait, de la répétition de l'indû, que le requérant [...] ne pouvait ignorer eu égard à la disproportion manifeste entre le montant des avances reçues et les dépenses effectivement encourues pour frais d'enseignement de ses enfants. Il ne saurait donc se réfugier derrière une quelconque erreur d'interprétation".

Mots-clés

Montant; Non-rétroactivité; Répétition de l'indu; Frais d'études; Enrichissement sans cause; Remboursement

Considérant 10

Extrait:

Le requérant a perçu des sommes trop élevées au titre d'une indemnité pour frais d'études. Il essaie "d'excuser son comportement en faisant référence aux pratiques d'autres fonctionnaires. Toutefois, le Tribunal ne saurait admettre cet argument, car le requérant ne saurait se prévaloir d'aucune égalité dans l'illégalité."

Mots-clés

Montant; Egalité de traitement; Frais d'études; Enrichissement sans cause; Remboursement

Considérants 13-14

Extrait:

Le requérant a perçu des sommes trop élevées au titre d'une indemnité pour frais d'études. Il soutient que le remboursement de l'indû serait exclu par prescription. La défenderesse rappelle "que toute somme versée par erreur peut être recouvrée", mais a néanmoins renoncé au remboursement d'une partie de la somme indument perçue. Le Tribunal considère que "compte tenu des circonstances, le délai retenu par [la défenderesse] apparaît largement favorable au requérant, et de ce chef ses prétentions doivent être rejetées".

Mots-clés

Délai; Forclusion; Montant; Répétition de l'indu; Frais d'études; Enrichissement sans cause; Remboursement



 
Last updated: 01.09.2020 ^ top