ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > assignment

Jugement n° 1358

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 7

Extrait:

L'organisation a procédé à une réorganisation des services. Celle-ci s'est caractérisée par "une réaffectation des fonctionnaires avec leurs emplois dans le cadre d'une structure nouvelle et sans création d'emplois nouveaux. Une telle mesure a certes entrainé une modification de la position hiérarchique et des tâches de certains fonctionnaires; mais, comme elle a eu lieu avec transfert de leurs emplois, elle n'est pas de nature à porter atteinte à leur position statutaire."

Mots-clés

Absence de préjudice; Statut et Règlement du personnel; Modification des règles; Affectation; Mutation; Description de poste; Intérêt de l'organisation



 
Last updated: 07.11.2017 ^ top