Jugement n° 1356

• Organisation: Union internationale des télécommunications (UIT)
• Date: 13.07.1994
• Original: English
• Juges: Gentot, Douglas, Carroll
• Texte intégral du jugement - Full judgment text (french)

Décision

LA REQUETE ET LA DEMANDE D'INTERVENTION SONT REJETEES.

Considérant 8

Extrait:

"L'Union a agi conformément à ses propres règles et à ses obligations de membre du système commun et dans le respect du Statut de la Commission de la fonction publique internationale lorsqu'elle a rejeté les demandes du requérant, qui ne constituent rien de plus qu'une tentative de contestation de l'échelle des traitements sous couvert d'une contestation du coefficient multiplicateur."

Mots-clés

Décision de la CFPI; Obligations de l'organisation; Statut de la CFPI; Organisations coordonnées; Statut et Règlement du personnel; Calcul; Salaire; Barème; Ajustement