Jugement n° 1352
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 11
Extrait:
"Le requérant a préféré s'abstenir de tout commentaire sur le rapport [de stage] et, en tout état de cause, au lieu d'être licencié, il a bénéficié d'une prolongation de stage de deux mois et demi au cours de laquelle il aurait pu faire ses preuves. Le Tribunal conclut qu'en l'espèce le requérant n'a pas véritablement subi de torts."
Mots-clés
Absence de préjudice; Rapport; Période probatoire; Prolongation de contrat; Rapport de stage; Licenciement
Considérant 12
Extrait:
"En cas de licenciement d'un stagiaire, l'employeur doit disposer d'un large pouvoir d'appréciation et le licenciement ne sera annulé que si l'erreur ou l'illégalité commise est particulièrement grave ou flagrante : voir, par exemple, le jugement 687 [...], au considérant 2".
Référence(s)
ILOAT Judgment(s): 687
Mots-clés
Jurisprudence; Période probatoire; Licenciement; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites; Irrégularité
Considérant 15
Extrait:
Le requérant, licencié à l'issue d'une période probatoire, soutient que la recommandation de son supérieur tendant à la prolongation de son stage constituait un détournement de pouvoir "dans la mesure où elle ne reposait sur aucune observation négative". Le Tribunal estime que le supérieur "pensait manifestement que le requérant n'avait pas encore donné la mesure de ses capacités et qu'il fallait lui laisser plus de temps. Sa recommandation ne peut donc être qualifiée de détournement de pouvoir."
Mots-clés
Absence de préjudice; Période probatoire; Prolongation de contrat; Licenciement; Supérieur hiérarchique; Détournement de pouvoir; Abus de pouvoir
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