ILO is a specialized agency of the United Nations
ILO-en-strap
Site Map | Contact français
> Home > Triblex: case-law database > By thesaurus keyword > due process

Jugement n° 1350

Décision

1. LA DECISION DU 11 DECEMBRE 1991 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'UNESCO METTANT FIN AUX FONCTIONS DU REQUERANT AVEC EFFET AU 31 DECEMBRE 1991 ET LA DECISION CONFIRMATIVE DU 22 JUILLET 1993 SONT ANNULEES.
2. L'UNESCO VERSERA AU REQUERANT UNE INDEMNITE EGALE A LA REMUNERATION QU'IL AURAIT RECUE JUSQU'A L'ECHEANCE NORMALE DE SON CONTRAT, AU 14 OCTOBRE 1992, DIMINUEE DES TROIS MOIS DE SALAIRE QU'IL A RECUS AU TITRE DU PREAVIS DE LICENCIEMENT.
3. LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

Considérant 3

Extrait:

Le requérant "n'est pas recevable à demander l'annulation d'une prétendue 'décision' du Conseil d'appel qui, selon le Statut du personnel, se borne à émettre un avis, lequel ne lie pas le Directeur général".

Mots-clés

Décision; Recevabilité de la requête; Organe de recours interne; Organe consultatif; Rapport; Annulation de la décision; Demande d'annulation

Considérant 10

Extrait:

"Une décision aussi importante que la résiliation anticipée, pour des motifs non disciplinaires, d'un contrat de durée déterminée ne peut être prise que dans le respect scrupuleux de la procédure et des garanties qui résultent pour le fonctionnaire des termes de son contrat ou des dispositions de la réglementation en vigueur. En l'espèce, le Tribunal estime que la procédure a été viciée et que ces garanties n'ont pas été respectées. Il prononce donc l'annulation de la décision de licenciement qui lui est déférée et condamne l'organisation à verser au requérant une indemnité correspondant à la rémuneration qu'il aurait dû recevoir jusqu'au terme normal de son engagement."

Mots-clés

Application des règles de procédure; Statut et Règlement du personnel; Contrat; Durée déterminée; Licenciement; Vice de procédure; Garantie

Considérant 12

Extrait:

Quant à la demande de réintégration [du requérant] dans un poste du Secteur des sciences exactes et naturelles ou, à défaut, à tout autre poste correspondant à ses qualifications, le Tribunal la rejette également. En dépit des irrégularités commises par l'Organisation, il r[essort] clairement du dossier [...] que le requérant n'aurait eu aucune chance d'obtenir le renouvellement de son contrat après l'expiration de celui auquel il a été prématurément mis fin.

Mots-clés

Preuve; Réintégration; Licenciement



 
Last updated: 19.08.2020 ^ top