Jugement n° 1349
Décision
LA REQUETE EST REJETEE.
Considérant 11
Extrait:
"Une organisation jouit d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'elle prend une décision au sujet du renouvellement ou non d'un contrat de durée déterminée et, à plus forte raison, lorsqu'elle décide de la transformation d'un tel contrat en un engagement de durée indéterminée. L'exercice de ce pouvoir est certes soumis au contrôle du Tribunal, mais ce contrôle ne peut s'exercer que dans des limites étroites et dans le respect de la liberté de jugement de l'organisation pour ce qui concerne les exigences du service et les perspectives de carrière de ses agents."
Mots-clés
Modification des règles; Contrat; Durée du contrat; Durée déterminée; Durée indéterminée; Non-renouvellement de contrat; Contrôle du Tribunal; Pouvoir d'appréciation; Limites; Intérêt de l'organisation
Considérant 14
Extrait:
"L'insuffisance professionnelle est un motif typique qui permet à l'organisation de se séparer sans formalités d'un agent temporaire à la fin de son contrat."
Mots-clés
Contrat; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Services insatisfaisants; Contrôle du Tribunal; Intérêt de l'organisation; Cause
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