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Jugement n° 1347

Décision

LA REQUETE EST REJETEE.

Considérant 13

Extrait:

La requérante percevait une assistance financière de l'organisation pour suivre des cours de formation. Or l'université la dispensa d'une partie des frais de scolarité. Ses dépenses effectives étaient donc inférieures aux sommes perçues. Le Tribunal estime que "la requérante ne s'est pas suffisamment attachée à porter clairement à la connaissance de l'organisation l'aide reçue de l'université".

Mots-clés

Montant; Obligation d'information; Indemnité; Frais d'études; Enrichissement sans cause; Remboursement; Obligations du fonctionnaire

Considérant 14

Extrait:

La requérante percevait une assistance financière de l'organisation pour suivre des cours de formation. Or ses dépenses effectives étaient inférieures aux sommes perçues. Le Tribunal estime qu'"ayant obtenu des prestations financières auxquelles elle n'avait pas droit, la requérante était tenue de rembourser le trop-perçu et la PAHO était en droit de le recouvrer."

Mots-clés

Montant; Répétition de l'indu; Indemnité; Frais d'études; Enrichissement sans cause; Remboursement

Considérants 15-16

Extrait:

La requérante percevait, au titre d'une indemnité pour frais d'études, des sommes supérieures à celles auxquelles elle pouvait prétendre. L'organisation lui a demandé de rembourser le trop-perçu et l'a déchargée de certaines fonctions. La requérante prétend que cette dernière mesure constitue une sanction disciplinaire injustifiée. Le Tribunal estime que l'organisation "était en droit de prendre les mesures administratives nécessaires pour prévenir d'éventuelles défaillances dans l'avenir. Que les fonctions de la requérante aient été modifiées pour ces raisons ne peut davantage être considéré comme une mesure disciplinaire."

Mots-clés

Répétition de l'indu; Modification des règles; Description de poste; Indemnité; Frais d'études; Enrichissement sans cause; Sanction disciplinaire; Intérêt de l'organisation



 
Last updated: 01.09.2020 ^ top